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2 résultats pour « Morgane Belotti »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f727cdc6046d47f5b6c2

28 avril 2026

28 avril 2026

Situation de l'entreprise La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 14 novembre 2024 sur assignation d'un créancier, l'EURL BELLO CONSTRUCTION.

Source officielle

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

14 avril 2026

14 avril 2026

présence du Ministère Public représenté par Magali BORDES, Vice Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN et après rapport du juge commissaire, En présence de la SELARL BENOIT

Source officielle