Le 9 août 2023, la SAS GARAGE RPBS obtenait de monsieur le juge délégué près le Tribunal de Commerce de Poitiers à l’encontre de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES une ordonnance d’injonction de payer

2023009975 ENTRE : SARL COULEUR METISSAGE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 500787825 Partie demanderesse : comparant par Me Guillaume ANCELET, Avocat (P501) (RPJ036243) ET : SA INTER MUTUELLES

ou de régler directement le CREDIT MUTUEL mais OPTI BAT a répondu qu’elle ne pouvait payer que le CREDIT MUTUEL.

Charles-Henri Carboni, -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [L], -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas, -SELARL MONTRAVERS [J] [J] en la personne de Me [M] [J], -Parquet -MUTUELLE

Le même jour, la CAISSE DE CREDIT MUTEL DE [Localité 5] informe Monsieur [X] [U] du montant des créances déclarées garanties par ses engagements de caution.

Le même jour, la CAISSE DE CREDIT MUTEL DE SAINT ANDRE DE CUBZAC informe Monsieur [B] [U] du montant des créances déclarées garanties par ses engagements de caution.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° 2025F00310 EN LA CAUSE D'ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 786204909

, Débouter la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, Dire que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne peut réclamer des intérêts

L'affaire a été enrölée pour I'audience du 10 décembre 2024 lors de laquelle seuie la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD a comparu.

de la présente affaire par assignation en date du 24 novembre 2025 La cause a été examinée à l'audience du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Muriel

[D] [C] et Monsieur [W] [C] et les sommes éventuellement allouées la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, * Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES

Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal en raison des désistements mutuels.

La CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] 31 consent à la SARL FUSION un prêt « CT TRESORERIE PGE COVID19 » d'un montant de 11 500 € remboursable en 72 mensualités au taux de 0,55%.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00390 La CAISSE CREDIT MUTUEL MARSEILLE BORELY Venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE [G] [Adresse

Le tribunal a donné acte du désistement mutuel et constaté l'extinction de l'instance.

2025009091 Code N° 536 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de [Localité 1] MUTUEL

Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J17 opposant la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTEUL

de l'article 700 du code de procédure civil. - condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT aux entiers dépens.