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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0bd38dcdc6046d4724979f
7 mai 2026
7 mai 2026
Fabrice CHRETIEN Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 mars 2026 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b859a9cdc6046d47e47cd8
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Prorogation examen clôture : KHEOPS (SAS) RG 2024 009178 PC 41223022 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 JANVIER 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole
Source officielle