AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cf0052cdc6046d47eb41da
2 avril 2025
2 avril 2025
URBAN membre de l'AARPI ALMATIS AVOCATS, Avocat (P560) et comparant par Me Nicolas DUVAL membre de la SCP Eric Noual Nicolas Duval - Avocat (P493) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que la SAS à associé
Source officielleTrib. de Commerce
69f5ac51cdc6046d474dcecd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR M.
Source officielle