CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6977f427cdc6046d47cf2459
22 janvier 2026
PARTIE DÉFENDERESSE : * SASU REALCO représentée par son mandataire liquidateur la SELARL [S] [C] Immatriculée sous le numéro 323 253 351, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Nicolas