RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.

AGERIN, demeurant [Adresse 2] assistée de Me Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.

RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 AVRIL 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L.

N° RG 25/01597 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMBZ MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01597 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMBZ NAC: 54E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, la SELARL

N° RG 25/01476 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKNE NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BARBIER ET ASSOCIES, à Me Fabrice CHAULIAC, à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, à la SELEURL NICOLAS

de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau D'ARIEGE (postulant) INTIMES Madame [G] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [X] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Nicolas

[T] [E] né le 15 Janvier 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire

FORWARD AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par la SELARL Nicolas RAMONDENC, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES Société par actions simplifiée

Adresse 1] Représenté par Me Valérie PONS-TOMASELLO de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [R] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Nicolas

[F] [M], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [W] [M], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Nicolas

ADS, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 130 EXPOSE DU LITIGE L’assemblée

SCCV R2, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 817 742 042, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau

24/ DOSSIER : N° RG 24/01214 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S772 NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI FAIVRE-VILOTTE & PIANTONI ASSOCIES à la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS à la SELARL NICOLAS

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas

N° RG 25/01074 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYG MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01074 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYG NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL NICOLAS RAMONDENC à Me Claire

CONSTRUCTIONS MURETAINES 2 rue Ayme Kunc 31600 MURET Représentée par Me Nicolas RAMONDENC de la SELARL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application

BARBIER ET ASSOCIES à la SELARL CABINET D’AVOCATS [Localité 1]-CARA-DUFOUR à Me Marie-Victoire CHAZEAU à la SELARL CLF à la SELAS D’AVOCATS ATCM à Me Claire GOULOUZELLE à Me Marine NEMR à la SELEURL NICOLAS

PARTIE DÉFENDERESSE : * SASU REALCO représentée par son mandataire liquidateur la SELARL [S] [C] Immatriculée sous le numéro 323 253 351, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Nicolas