La société Demolin Normandie fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et Maître [L] [K] (SELARL [L] [K]), intervient en qualité de liquidateur de cette société.

Par acte en date du 27/02/2026 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'audience du 23/04/2026, l'URSAF Normandie venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie demande au Tribunal d'ouvrir une

MOTIFS DE LA DÉCISION : En cours de délibéré, la société ADITEC NORMANDIE a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

La société CONSTRUCTEURS NORMANDS n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 20.628 €, ses fournisseurs pour la somme de 89.823 € et ses loyers pour la somme de 20.375 €.

Les véhicules n'ont pas été restitués par la société NORMANDIE RUGBY CLUB.

Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : FESTI NORMANDIE

DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F296 Numéro de Procédure collective : 2026RJ104 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : URSSAF NORMANDIE

Procédure collective : 2025RJ368 Jugement de renvoi pour circularisation du plan DEFENDEUR: * Madame [J] [X] [E] née [K] [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] - en personne et représenté par Maître Norman

VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F233 Numéro de Procédure collective : 2026RJ52 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : Association POLE CERAMIQUE NORMANDIE

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F66 Numéro de Procédure collective : 2026RJ103 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : URSSAF DE NORMANDIE

PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS [Adresse 7] [Adresse 8], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL [C] & PREISSL en la personne de Maître [C] Cyril - [Adresse 9], Avocat plaidant, SELARL AVOCATS NORMANDS

Il en déduit l'existence d'une mésentente grave entre co-gérants ayant pour effet de paralyser le fonctionnement normal de la société et de compromettre sa pérennité.

Estimant que le local ne répondait pas aux normes de conformité en vigueur, la SARL [F] [K] demande à la propriétaire, Mme [E] [C] d'effectuer les travaux de remise en état.

*Pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE : Dans ses conclusions récapitulatives pour l'audience du 26 février 2026, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE demande au Juge des référés

Les parties n'arrivant pas à s'accorder la SAS [Localité 1] n'a pas eu d'autre choix que de demander la nomination d'un expert judiciaire.

modification de l'état d'origine qui seront décrites ou d'une cause extérieure et notamment d'un choc ; préciser si ces vices ou défauts étaient visibles lors de l'achat, leur incidence sur l'usage normal

l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la SCI DE LA MARE DES MARES puisque la vente future d'un terrain ne constitue pas un actif disponible et la SELARL FHBX ès qualités est opposée à la nomination

Stéphane LE [D], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la nomination d'un administrateur judiciaire.