Après audition de Mme Clara GOENS, Substitute de M. le Procureur de la République, qui a sollicité la nomination d'un administrateur judiciaire.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la nomination d'un d'administrateur judiciaire.

commissaire de justice, en date du 30 décembre 2025 à l'encontre de la société LA PINATELLE et contre la société GF 42 pour solliciter selon l'article 1281-1 du code de code de procédure civile, la nomination

de la SAS [Y], dont notamment ceux des Assemblées Générales, * l'ensemble de codes d'accès « UNISVERS », « [N] », « PILOTE », comptabilité, paie… -les registres du CSE comprenant les décisions de nomination

Ce jugement a également eu pour effet d'annuler la nomination de Madame [P] [B] en qualité de Présidente de la SAS.

[M] [A], est décédé le 12.12.2025 et l'indivision successorale a procédé à la nomination de son épouse en qualité de gérante, en vue de pouvoir déposer l'état de cessation des paiements de la société et

associés majoritaires, représentant 67 % du capital social, ont mis en demeure le gérant de convoquer une assemblée générale ordinaire afin d'aborder l'approbation des comptes, sa révocation et la nomination

Dans ce contexte, la SA [C] n'a pas participé à l'assemblée générale du 18 novembre 2024, alors que d'importantes décisions ont été inscrites à son ordre du jour et votées, en particulier la nomination

[V] pour un prix symbolique de 1 euro, sa nomination en qualité de gérant, et le transfert du siège social. M.

demanderesses sollicitent une expertise judiciaire afin d'établir de manière contradictoire à l'égard des défenderesses les causes et origines des désordres ainsi que l'ampleur des préjudices subis, et la nomination

JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SARL CDN (Conseil et Développement Nominé) Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Et " Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice."

d'espaces Web RCS RENNES 801 172 776 (2015 B 1763) Vu le rapport déposé au greffe le 04/07/2025 par la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [Q] [L], mandataire judiciaire, Vu la requête aux fins de nomination

[X] [F] qui n'ont pas plus été approuvées, les deux candidats ayant posé comme condition suspensive de leur nomination, l'obtention d'une unanimité des associés en raison du climat conflictuel ambiant.

DISCUSSION Attendu que la nomination d'un administrateur judiciaire par le tribunal de commerce est obligatoire lorsque l'entreprise en difficulté dépasse certains seuils légaux au titre des articles

* RENVOYER Madame [O] à mieux se pouvoir, A TITRE PRINCIPAL, * JUGER que la demande de nomination d'un administrateur provisoire de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] n'est pas fondée sur des

* CONFIRMER la nomination de la société Maitriz & Co comme contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire de la société La Trilogie SAS.

En parallèle, Mme [G] [Y] a souhaité demander au juge des référés du Tribunal de céans, la nomination d'un expert judiciaire pour procéder à une valorisation de ses parts dans la société SCEM.