AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d289cdc6046d47f27d1e
27 avril 2026
27 avril 2026
Le 13 janvier 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de nature à motiver l'exercice de son pouvoir d'office en vue de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure
Source officiellePage 1 sur 93
Trib. de Commerce
6a049218cdc6046d4799d944
12 mai 2026
12 mai 2026
sur la fiabilité des éléments comptables ; Le débiteur représenté par son conseil a fait état des difficultés rencontrées s'agissant de la couverture assurantielle et a sollicité la production d'une note
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