CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
69d83b5bcdc6046d47b42308
16 janvier 2026
[S] [O] [J] Copies : -TPG -SELARLARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet R.G. : 2025114037 P.C. : P202600189 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[X] [Z] est passé sous la coupe d'un fonds de dotation dont Mme [G] [Z] est co-fondatrice sans avoir fait le moindre apport ; * Tout le patrimoine de ce fonds a été apporté par M.