A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.

En date du 1 er mars 2022, puis du 8 mars 2023 et 5 mars 2024, la société CAISSE D'EPARGNE a rempli son obligation d'information annuelle des personnes s'étant portées caution des engagements d'un tiers

Par lettres recommandées des 28 janvier 2025 et 6 février 2025, Monsieur [A] [W], par son avocat, a soulevé le manquement de la BPALC à son obligation d'information annuelle, et l'absence d'alerte sur

Banque ellemême, figurant sur la fiche patrimoniale qui n'est qu'indicative LA RECTIFIER ET LA COMPLETER conformément à la jurisprudence En tout état de cause, DIRE que BNP PARIBAS a failli à son obligation

* Les obligations d'information de la caution n'auraient pas été respectées par la banque et cette dernière doit être déchue de la garantie des intérêts et pénalités.

Elle indique qu'une agence de voyage est tenue uniquement à une obligation d'information et nullement d'une obligation de vérifier la validité des documents administratifs Elle expose aussi que Madame

Dans la mesure où le prêt était adapté à la situation de l'entreprise il ne saurait présenter un risque d'endettement excessif Sur l'obligation d'information : Les courriers au titre de l'information

monsieur [X] [S] et monsieur [J] [S] de leur demande de condamnation de la Banque Populaire Rives de [Localité 1], aux droits de qui vient la société HOIST FINANCE AB (Publ), pour manquement à son obligation

Monsieur, [W] a contesté la demande, soulevant notamment les manquements de la banque à ses obligations d'information annuelle et d'information.

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES fait valoir par ailleurs qu'elle a respecté son obligation d'information annuel de la caution au vu des lettres qui ont été adressées à Monsieur [W] le 3 mars 2022

Par ailleurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a manqué à son obligation d'information des cautions au titre du prêt professionnel.

De plus les passagers n'apportent pas la preuve d'avoir subi un préjudice ni de la nature du supposé préjudice en raison d'un éventuel manquement à l'obligation d'information.

Les sociétés LOCAM et V-IP COM ayant violé leur obligation d'information sur le droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois.

Elle indique ne pas être en mesure de prouver le respect de l'obligation d'information annuelle de la caution.

Sur le devoir de conseil et l'obligation d'information d'Abeille Plénitude expose que : * Les assureurs sont tenus, envers leurs assurées, d'une obligation d'information contractuelle, * Lors de la

d'information annuelle Que Monsieur [H] prétend que depuis la reforme des contrats de 2016 une obligation d'information pèse sur l'établissement bancaire créancier ; Qu'elle verse au débat l'intégralité

[Y] [N] est infondée. La SA LYONNAISE DE BANQUE soutient avoir satisfait à son obligation annuelle d'information à l'égard de M. [Y] [N].

d'un vol ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros, soit au total 1 200 euros, au titre du manquement à l'obligation