Le poids de la marchandise manquante s'élevant à 1939 kg, chargé dans 10 palettes, sa responsabilité sera limitée à 10 000 €, soit 1 000 € par palette transportée.

L'organisation à des fins lucratives de prestations de services de loisirs ou d'activité d'éveil, artistiques, culturelles ou sportives, sans hébergement, auprès d'enfants et éventuellement de leurs parents

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00182 SAS LES DELICES DES PARROT N° RG: 2026P00152 DEBITEUR SAS LES DELICES DES PARROT Sise, [Adresse 1],, [Localité

même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Madame Véronique PARENT

La mise en demeure du 17 mars 2025 n'a fait l'objet d'aucune réponse ni contestation de la part de la société Oriad IIe de France.

L'organisation et l'animation d'ateliers avec ces mêmes publics, en espace intérieur ou dans la nature et potentiellement en présence d'animaux.

CHEP * Elle commande à ses fournisseurs des marchandises qui sont livrées sur des palettes, peu important l'origine des palettes, * Ces palettes font partie intégrante du prix payé par COGECAF dans

la société [E] [B] [C] ou tout autre partie de l'ensemble de leurs demandes et conclusions en tant que dirigées à l'encontre de la société SUEZ ORGANIQUE ; À titre subsidiaire et si par impossible le

même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Madame Véronique PARENT

même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Madame Véronique PARENT

même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Madame Véronique PARENT

débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social [Adresse 1] représenté par Madame Véronique PARENT

en la personne de Maître [I] [B], es qualité de Commissaire à l'Exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation à l'égard de : SARL [X] [S] [Adresse 1] Activité : LIBRAIRIE PAPETERIE

Droguerie produits d'hygiène mercerie souvenirs cadeaux papeterie carterie presse française des jeux relais colis, Prise en la personne de monsieur [I] [X] [E] [B], dirigeant, non comparant, et de madame

La SARL [F] [L] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 954011177 et a pour activité déclarée : Achat vente de palettes..

A l'issue de cette conciliation, les parties ont régularisé un protocole d'accord transactionnel.

APRES EN AVOIR DELIBERE Vu l'ouverture du redressement judiciaire en date du 14 mai 2025 et la désignation des organes de ladite procédure.

le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ; Que la société demanderesse exerce une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de librairie, papeterie