CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Copie exécutoire : SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES - Me Pierre Antoine MAURY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TPG REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

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REFERE LUNDI SALLE 3

6a18267dcdc6046d473a0b0f

Commerce

4 mai 2026

du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Ce jour, la SAS CC IMMOBILIER ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

[W] à la CCM DE BAIS LA GUERCHE le 4 février 2022, M.

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chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

En raison de cette clôture, l'action en paiement ne peut aboutir à l'encontre de la société.

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

Cette maîtrise globale lui permet de répondre de manière autonome aux besoins d'une clientèle diversifiée.

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