SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 26/01/2026 REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Monsieur [S] [H] [Adresse 1] [Localité 1]: REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal

L'import, le négoce et la commercialisation sous toutes ses formes d'appareils de quelque genre que ce soit et notamment des appareils de laser d'épilation ou des appareils anti-cellulite.

personne de son représentant légal, la société OPSYLANE, Rcs Grasse 911 149 458, dont le siège social est [Adresse 2], ayant pour représentants légaux : En qualité de Président : La SARL SDH, RCS Antibes

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES

poids maximum autorisé N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 343207916 Autres établissements : RCS Bobigny - RCS Marseille - RCS Lyon - RCS Nanterre - RCS Créteil - RCS Rennes - RCS Antibes

A2MICILE rapporte que le 7 avril 2022 vers 11h 30 son employée, Mme [K], est renversée par un véhicule de marque PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] alors qu'elle traverse sur un passage protégé à