Laurent CHARTIER lors de l'audience publique du 10 février 2026. Décision réputée contradictoire en dernier ressort. Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

ENTRE : Mme [E] [R], demeurant [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée du Cabinet GDM & ASSOCIÉS - Me Jean-Armand MEGGLÉ, Avocat au Barreau de Versailles, [Adresse 1] et comparant par Me Claire CHARTIER

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

[J] [Y] ,Gérant, [Adresse 3] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 1] (75W0009) et par Me Montasser CHARNI [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Décision contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Gheoghe SUSTIC, Gérant, [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 5] et par Me Montasser CHARNI [Adresse 6] [Courriel 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES (SAS) [Adresse 1] Représentée par : Maître Edwige HARDOUIN, avocat plaidant et Maître Emmanuelle CHARLIER

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

[N] [L] assisté par Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL Président, Mme Corinne BERENGUER, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.

l'URSSAF, la SARL BOULANGERIE JAUNE et Monsieur [Y] avaient provisionné une somme de 3500 euros au titre de l'échéance du plan exigible au 05.12.2025 pour un montant de 10488.93 euros, que Monsieur [Y] a cherché