Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02576 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DLJ Minute : 25/00399 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 3] COMMUNE Représentant : Me Pascal

contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : [Localité 9] COMMUNE HABITAT (198752) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Pascal

[XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02238 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2A5C Minute : 25/00004 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Pascal

Localité 2] représentée par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1844 DEFENDERESSE Madame [O] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Pascal

Devant le Commission, il est représenté par Maître Pascal Cherki, avocat au barreau de Paris.

substitué par Me Françoise AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Pascal X... , de nationalité Française, né le 28 Juin 1965 à CHATEAU CHERVIX (87380), demeurant ...-87380 CHATEAU CHERVIX

à faire réaliser à leurs frais les travaux permettant le passage de ces installations, de faire interdiction à M. et Mme [C] de stationner sur la parcelle n° [Cadastre 6] à une distance de moins de cinq

conformément à son usage, la parcelle indivise cadastrée section BH 206, en vue, en particulier d'y faire réaliser des passages de canalisations et de réseaux" ; Attendu que la SCC et Mme Z... font

un acte notarié du 14 décembre 1989, Mlle B... a vendu la même parcelle à la société Charrier constructions et matériaux (la société Charrier); que, par actes des 13 et 24 juillet 1990, la SCI a assigné

C/ SA LASER COFINOGA DB/ PS Remboursement de prêt Grosse délivrée Me CHARTIER PREVOST, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 25 JUIN 2015 --- =

Roger X..., domicilié ... à Saint-Dye-sur-Loire (Loir-et-Cher), 2 / Mme Jocelyn X..., domicilié ... à Saint-Dye-sur-Loire (Loir-et-Cher), 3 / M.

Chartier, conseiller rapporteur, M.

situé 6 rue de Gabet à Cherier, parcelles cadastrales AB 92 et AB 84, propriété de M.

Cette parcelle BM [Cadastre 2], qui serait grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle BM [Cadastre 1], a été acquise le 24 juin 2005 par M.

Ils font valoir que les faits ayant donné lieu à cette mise en examen concernent la cession à la SAS MEP (Matériaux et Enrobés du Pastel), de deux parcelles cadastrées n° ZP80 et ZP81 situées sur le territoire

Le 23 août 2021, alors qu'elle quittait son domicile pour gagner son lieu de travail, son véhicule a été percuté par un train lors du franchissement d'un passage à niveau.

Il soutient que : - ces parcelles privées font l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire en application d'un arrêté préfectoral du 23 octobre 2023, au bénéfice de Tisséo Ingénierie et de toutes

représenté par Me Marie-odile CHARTIER de la SCP CHARTIER M.

Représentée par Me Marie-Odile CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉS --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,

centre bétail aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chartier centre bétail à payer à M.