AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e34618cdc6046d47aaf5f9
15 avril 2026
15 avril 2026
Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante : Président d'audience : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick
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CHAMBRE DU CONSEIL
69dade7dcdc6046d47ee64a5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Rôle 2025 004219 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur
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