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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cca28acdc6046d47b1683b
28 janvier 2025
[R] [X] EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte délivré le 19/09/2024 dans les conditions de l'article 659 du CPC, par la SELARL PENNECOT, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A (SA