A ce titre, sa responsabilité peut être recherchée ». Outre les frais de réparation, elle a supporté des frais de gardiennage.

S'agissant de la perte de chance, l'indemnisation exclut par principe toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies.

Sur la perte d'exploitation liée au dommage : L'incident du 31 mars 2023 a eu pour conséquences : une perte d'exploitation directe en raison du départ de plusieurs familles et de nonreconductions de

* Perte du chiffre d'affaires de la Société ASD à cause du dysfonctionnement de la machine entrainant des pertes de contrat et des pertes de produits qui ont dû être détruit : 21 830 € TTC.

Ses conditions générales d'intervention précisent qu'elle « intervient sous le régime de la représentation directe en douane » et « ne peut être tenu redevable et/ou responsable de tous frais, charges,

pour la somme de 15 298 euros, de perte sur la revente de véhicules pour la somme de 41 187,67 euros et de frais de révision des véhicules et de remplacement de la batterie pour la somme de 30 840 euros

une perte potentielle de 74.240,00 euros HT.

d'exploitation Les frais annexes (relogement, frais d'expertise, etc

notamment les plaquettes, bilans et comptes de résultat détaillé et les chiffres d'affaires mensuels HT de la société WAITING FOR THE SUN sur les trois dernières années ; * Chiffrer le montant de la perte

Ces frais sont proportionnés et ne dépassent pas la perte économique directe subie par le fournisseur … du fait de la résiliation du contrat par le client ….

Le défaut du droit d'agir peut résulter du défaut de qualité du demandeur. Il peut aussi résulter du défaut de qualité à défendre.

Elle dit que la demande reconventionnelle de la société NLS 26 relative à la perte de 2 clients n'est pas prouvée, et que dans tous les cas seule la perte de marge pourrait être considérée.

Puis s'ensuivent deux autres virements pour au total des trois virements la somme de 37 773,12€ correspondant à trois mois de perte d'exploitation.

de marge qu'elle subit et les frais engagés ; cela explique que le contrat prévoit le versement de frais de résiliation ; [M] [B] [V] ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité de résiliation en

Sur les préjudices invoqués La société [L] CORP invoque plusieurs chefs de préjudice, tenant notamment : * à l'immobilisation prolongée du véhicule, * à la perte de jouissance, * au maintien de frais

qui confirment que le transporteur ne peut se prévaloir d'une présomption de conformité et demeure responsable de la perte constatée.

* SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET DEPENS La société GCK sera condamnée à régler à M. [M] la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens comprenant les frais d'expertise.

Condamner la société ENR PRO à payer à la société VIETNAM 33 DISTRIBUTION les sommes suivantes : Primes d'assurances 548,80 € Coût désinstallation 225,00€ Frais gardiennage 2.670,00€ Perte marge