Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit.

dernier ressort, par défaut, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ressort, par défaut, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Philippe COMBES, juge au tribunal, * pour juge-commissaire suppléant, M.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

AVOCATS L'affaire a été entendue en audience publique le 26 juin 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Magali PAGLIAI, Juges Le présent jugement a été délibéré

Maître [U] Philippe a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire précisant que le passif de la société débitrice était composé de frais de greffe.

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Cette dernière a donc repris les droits de KOREGRAF, notamment celui d'exercer la garantie.

, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

L'ordonnance faisant droit à la demande d'extension a été rendue le 24 février 2026.

En contrepartie, la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société GAUVAL SARL, s'estime pleinement remplie de ses droits et se désistera de son action et de son instance actuellement pendante

, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.