2613800008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 18/05/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une opposition à une ordonnance de juge- commissaire reçue

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Philippe DEREZ Monsieur [M] [T] Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU commis-greffier.

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1596 Numéro de Procédure collective : 2026RJ155 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Monsieur Philippe

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1152 Numéro de Procédure collective : 2026RJ154 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Monsieur Philippe

Philippe OTHACEHE M. Ludovic LETANG Commis-Greffier, lors des débats : Mme Virginie CLAUDE Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

La CPAM de L'Eure, a formé par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17/10/2024, une opposition à cette ordonnance.

Philippe MENDES, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Celle-ci est reçue le 12 juin 2024, soit dans les deux mois suivants le début de la procédure de liquidation.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité un renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de pouvoir présenter au Tribunal une offre reçue en vue d'une

Qu'une offre de rachat de ces parcelles a d'ores et déjà été reçue d'une personne dont la propriété jouxte ces parcelles pour un prix de 1.000 €.

LES MOYENS DES PARTIES Brode Mode fait valoir que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qu'elle a signifiée à Batelier est irrecevable car reçue par le greffe hors délais.

JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1770 Numéro de Procédure collective : 2024RJ508 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS TRANSPORTS PHILIPPE

Philippe MARIN, Président et par M.

minute : 2025/10362 N° RG : 2025AL00645 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [M] [Q] contre SAS HOLDING LA NICOISE DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [M] [Q] [Adresse 1] Me Philippe

Monsieur Olivier LEPELLEUX a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 06/03/2025, ci-après annexée, Maître [M] [E], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire

CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Plan de cession: RJ INDUSTRIE en abrégé RJI (SAS) RG 2026 005363 PC 41226150 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2026 de : Monsieur Philippe

[M] [Y], salarié présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Simon REBOULET Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS MSL Food Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 janvier 2026 Affaire : Société Coopérative à responsabilité limitée et capital variable REC TELECOM