l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 juillet 2024 et signifiée le 26 septembre 2024, comparaissant par Maître Chloé CHIARO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thomas

DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025 N° RG: 2025R00039 2025R00075 DEMANDEUR SARL BPL RENOVATION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Philippe

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : SAS DIGITAL [Adresse 5] [Adresse 6] Représentant légal : CAPITAL BUREAUTIQUE, Président, [Adresse 7] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

Jean-Christophe LELEU & Philippe THUILLIER Juges, Mme Samsha HAMITI Commis Greffier. Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2025, par M.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Ministère public représenté par : Monsieur Matthieu PHILIPPE, substitut du procureur de la République PRONONCE le 02/04/2026 publiquement par mise à disposition

Adresse 27] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 25] et par Cabinet JOFFE & ASSOCIES [Adresse 28] SASU CEGELEC LORRAINE ALSACE (M.A.I - ACTEMIUM) [Adresse 29] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS