La SAS HSB cargo Numéro SIREN : 789342557, [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par dirigeant de droit FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Sur requête de la société SIA

DEMANDEUR : Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2], Comparant, en la personne de Monsieur [Y] [Q].

DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Monsieur [W] [N].

à la suite de la fusion absorption - mention n°F17/038551 du 31/08/2017), société par actions simplifiées à associé unique, enregistrée au RCS de Créteil sous le n°712 060 797, ayant son siège social sis

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Philippe MENDES, juges.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL ADEAL - Me Philippe PRADAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR Copie à Me [M] [T] de la SCP [T] & FLAMENT

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant. Mme [W] [U] a été élue en qualité de représentante des salariés.

JUGEMENT DU 9 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARLu [Y] MENUISERIES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Philippe COMBES, juge au tribunal, * pour juge-commissaire suppléant, M.

DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS ABC 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent

JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS ABC ECHAFAUDAGES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent

TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS HOLDING [L] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent

DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS KLAMEN Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent

le portique PT24 présentait des fissures sur le chapeau de jambage ; Si l'APAVE a constaté des fissures, elle ne démontre pas que BUREAU VERITAS a commis une faute en mai 2014 ; De plus, les rapports

Philippe MATHIS, Juge,M.

banque CIC EST, société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 754 800 712, banque régie par les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège social est sis