AARPI [Localité 2] et par Me Philippe SAVATIC [Adresse 16] LE TRIBUNAL AYANT LE 30 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU

DULAC CINEMAS savait depuis juin 2019 (pièce 32 Dulac) devoir faire réaliser des travaux d'isolation pour palier des problèmes de nuisance sonore avec les voisins.

Michael Alain Christian COURBOT Président [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Non comparant, représenté par Me Franck SABATIER [Adresse 4] muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

EN PRESENCE DE MONSIEUR JEAN-PHILIPPE REY, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL CONCEPTION ET DESIGN [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Philippe

Copie exécutoire : JEAN PIMOR Philippe Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT

concluant par maître Thomas BRIDOUX, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 3], ET : Madame [L] [J] [Adresse 4] Défenderesse au principal, Comparant et concluant par maître Philippe

W09) ET : SARL EURL [Q] [W], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 522 400 316 Partie défenderesse : assistée de Me PELTIER Bernard-René Avocat (A970) et comparant par la SELARL Philippe

Philippe KARCHER, Juge, M.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET

à l'audience par Maître Nehza FROMENTEZE avocate au barreau de Cahors et membre de la SELARL FROMENTEZE [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Bruno CHAPOULART JUGES : Philippe

applicables à la France sont manquantes, ii) Arcetis n'a pas mis en œuvre l'assurance-crédit destinée à couvrir le défaut de paiement des créances acquises via la plateforme et cela parce qu'elle savait

particulières applicables à la France sont manquantes, ii) Kegon n'a pas mis en œuvre l'assurance-crédit destinée à couvrir le défaut de paiement des créances acquises via la plateforme et cela parce qu'elle savait

Philippe MENDES, M. Hacène HABI, Juges.

Parking à compter du 1er décembre 2023 jusqu'au 6 mars 2024, ce qui l'a mise dans l'impossibilité d'entrer et de sortir dans des conditions normales des véhicules promis à la vente, alors qu'Indigo Infra savait

ayant pour correspondant Maître François RABIER Avocat à [Localité 1] substitué par Maître Camille TACK Avocate.ЕΤ La SAS CIEL ET TERRE INTERNATIONAL [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Philippe

applicables à la France sont manquantes, ii) Bert Notte n'a pas mis en œuvre l'assurance-crédit destinée à couvrir le défaut de paiement des créances acquises via la plateforme et cela parce qu'elle savait

applicables à la France sont manquantes, ii) Van Hove n'a pas mis en œuvre l'assurance-crédit destinée à couvrir le défaut de paiement des créances acquises via la plateforme et cela parce qu'elle savait