TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX SAS BR PIECES AUTO 0283 dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Maître CADENE Flora "RYCKMAN & Associé",

Pour la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS Elle soutient que Monsieur, [F], [D], client habituel, a passé commande en février 2023.

L'autorisation de défrichement et les diverses autres pièces n'ayant pas été produites dans le délai imparti, le Maire, [Localité 1] a notifié à la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS le rejet tacite

DÉCLARER recevable et bien fondée la société LOUIS ARMAND INDUSTRIE en ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit.

d'ARNANO.

Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M.

Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS EVEREST ATTITUDE n'emploie plus aucun salarié à date.

Patrick Armand, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [X] [V], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SAS TE HOLDING SOLAR n'emploie aucun salarié.

Patrick Armand, juge commissaire.

Patrick Armand, juge commissaire.

Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [S], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

L'ordonnance a prévu que soit dressé procès-verbal par le commissaire de justice des opérations, ces derniers faisant l'objet des pièces 13 et 14 de FUMITEC produites au débat.

Patrick Armand, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.