R/2026/169 Recu 31 mars 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Redressement Judiciaire SARL AVI CARROSSERIE Monsieur Pierre-Henri GUILLON Juge-Commissaire SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES

, la réparation et l'entretien des véhicules automobiles et la SAS Mon Petit Carrossier, ci-après « MPC », a pour activité d'accompagner ses clients dans la gestion de leurs sinistres automobiles.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

industrielle, carrossier, l'achat, la vente, l'importexport, la réparation et l'entretien de véhicule auto, poids lourds, engins BTP, petites matériels BPT neufs et occasion, la prestation de service

[J] [Q] [S] [Adresse 1] immatriculé au R.C.S. de SENS sous le numéro 444562342 et exerce une activité de carrosserie, peinture, entretien de véhicules, achat et vente de pièces détachées, achat et vente

Se faire communiquer tous documents et pièces utiles et entendre tout sachant pour l'accomplissement de la mission.

industrielle, carrossier, l'achat, la vente, l'importexport, la réparation et l'entretien de véhicule auto, poids lourds, engins BTP, petites matériels BPT neufs et occasion, la prestation de service

requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS A.S Construction Rénovation [Adresse 2] Représentant légal : Autalvino MENDES CARDOSO

Les porteurs sont fournis nus, et ils sont à aménager et carrosser en équipement de levage et de manutention, avant délivrance des cartes grises.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

À l'issue de son intervention, Monsieur [Q] [N] adresse une facture de 1 800 € HT correspondant à 23 heures de travail et au coût de la pièce.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] [Localité 1] à l'encontre de : SAS A.S Construction Rénovation [Adresse 2] [Localité 2] RCS/RM PONTOISE : 952705747 - 2023 B 3008 Représentant légal : Autalvino MENDES CARDOSO

Cependant, la Société CARROSSERIE DU RIVEAU estime que la société NR MOBILAUTO a surfacturé lesdites pièces et sollicite par conséquent le remboursement de la somme de 1.185,53 Euros.

En septembre 2024, la CARROSSERIE SAINT BERNARD intégrait le réseau MASTER CARROSSERIE et ne pouvait plus honorer l'engagement d'exclusivité de la fourniture avec la SARL JPR.

Monsieur [A] [K], salarié de la société TG Carrosserie, a formulé une offre de reprise de l'ensemble des actifs et de l'ensemble des salariés de la société TG Carrosserie, moyennant le prix de 41.110 €

En l'espèce, la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE n'a pas commis de faute par suite de son intervention sur le véhicule. SUR CE Vu les pièces produites aux débats.

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société CARROSSERIE D'ARVEYRES SASU ne parait pas sérieusement contestable pour