Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats. Vu les articles 1103 du Code Civil, 872 et 873 du Code de procédure civile.

Petru Andreica,Président, [Adresse 1] comparant par Me Margareth FIXLER [Adresse 2] (G489) DEFENDEUR(S) : * SARL COMBLE ECO [Adresse 3] [Localité 1] Enseigne : ECOPAC HABITAT - RENO GLOBALESigle : C.E

En conséquence, le tribunal jugera que l'action en comblement du passif est recevable.

A la suite de la parfaite livraison des équipements dont s'agit, COMBI PROJECTS a émis les factures suivantes : Facture n°F207/24 du 6 mars 2024 et d'un montant de 7.350 € (Pièce n°2 : Facture n°F207/

Sur l'action en comblement de passif : Les poursuites pour fraude fiscale en cours devraient avoir le même effet que la condamnation de Monsieur [W] en comblement de passif.

été entendue à l'audience du 02 décembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Madame Catherine ROZAND, Juge, * Monsieur Franck NARDI, Juge, assistés de : * Maître Pierre

[U] au comblement de l'insuffisance d'actif Les griefs soulevés par M e [D], ès-qualités, à l'encontre de M.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de

[R] indique que la trésorerie est en négatif mais d'ici quelques jours il devrait recevoir un acompte d'environ 15 000€ qui permettrait de combler le découvert de la trésorerie.

[U], représentant légal de la SAS, [Localité 1], en vue d'étudier et de prononcer à son encontre notamment une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ainsi qu'une condamnation à combler

JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SARL HOLDING COMPLEMENT EUROPE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Il sera statué à l'égard du défendeur en l'état sans pièce déposée au cours de la procédure.

Attendu que par exploit de Maître [D] [Z], huissier de justice associé, en date du 23/10/024, Maître [G] [T] a assigné Monsieur et Madame [K] en comblement de passif.

Le liquidateur produit un abondant corpus de pièces, toutes examinées par le tribunal. M. [W] [Z], régulièrement assigné, n'a pas comparu.

Moyens des parties : Me [I] [J], en qualité de liquidateur de la SARL [M] [G], soutient sa demande de comblement de passif sur la base des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, reprochant

Didier REDON M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL RENOV'MENUISERIES [Adresse 1] Activité : tous travaux de menuiserie intérieure et extérieure, aménagement de combles