L'acte a prévu la désignation Me, [F], alors associé de la SCP, [F], [K] et DE GUIGOU devenue la SAS, [M], [F] ET CEDRIC DE GUIGOU, notaires associés en qualité de séquestre.

, avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Michel DURAND JUGES : Silvère PLATRET : Jean Pierre LAMBERT lors des débats et du délibéré.

Localité 2] 502 180 102 Représenté par Me Frédéric HOPGOOD, [Adresse 2] DEFENDEUR : , [P], [C] ET FILS (SARL), [Adresse 3], [Localité 3] RCS, [Localité 2] : 442 059 101 Représenté par Me Jean-Vianney GUIGUE

DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 16/01/2025 PC: 41024245 T.MIC (SAS), [Adresse 1] RCS Chalon-Sur-Saône : 838 882 447 Représentée par Monsieur, [W], [H] Assistée par Maître Christian GUIGUE

Localité 1], [Adresse 2] Née le, [Date naissance 1] 1957 à, [Localité 2] (71) , [Z], [G], [Adresse 1], [Localité 3] Né le, [Date naissance 2] 1982 à, [Localité 4] (71), Représentés par : Jean-Vianney GUIGUE

FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 PC:41025200 IMMOBILIER SERVICE AIN (SARL) [Adresse 1] SIREN : 773 200 456 Représentée par [B] et [U] [D] et assistée de Maître Christian GUIGUE

: , [Y], [I], [Adresse 1] Né le, [Date naissance 1] 1963 à, [Localité 1] (71), , [Y], [B] née, [C], [Adresse 1] Née le, [Date naissance 2] 1974 à, [Localité 2] (71), Représentés par : Jean-Vianney GUIGUE

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.