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La caution ne pourra se prévaloir de délais de palement accordés au cautionné.

[P] [C]; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé au Tribunal de Commerce de CANNES de : In limine litis : DECLARER recevable et bien fondée la demande de la SAS DOM & CHRIS ; STATUER ce que

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute : 2025L00212 N° PCL : 2024J00097 SARLU PABM N° RG: 2025L00160 DEBITEUR SARLU PABM [Adresse 1] RCS CANNES : 488075334 2006 B 50

L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la société PALMIER et dans les formes requises. La société PALMIER a donc été régulièrement citée.

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Elle reconnaît expressément avoir remis les pièces avec retard, le 31 juillet 2023.

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Le tribunal juge que les pièces déposées à leur cause par les parties sont insuffisantes à trancher ce litige.

En réplique, suivant conclusions n°3 en date du 6 janvier 2026, Monsieur [K] [N] demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2308 du Code civil, Vu les pièces, Avant dire droit, * ORDONNER

15/05/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): Monsieur [D] [C] - [Adresse 1] (s): Maître [A] [M] Maître [K] [P] ****** DEFENDEUR (s): [W] FRANCE (SAS) - [Adresse 2] (s) : Maître Frédéric PIAZZESI Maître Pierre