FAITS ET PROCEDURE Le 16 avril 2026, par voie postale, la SAS CHRIS.A LOCATIONS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La société AND'INVEST avec la lettre recommandée dispose bien d'une preuve de dépôt avec un cachet postal au 21 avril 2024 mais LA POSTE n'a finalement pas acheminé le courrier à son destinataire.

700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER LA BANQUE POSTALE aux entiers dépens.

Mme [Y] [I] – [Adresse 1] 62890 Zouafques - débit de boissons, débit de tabac, accessoires pour le tabac, jeux de la française des jeux, timbres postaux, relais poste, vente de gaz, dépôt de pain, presse

par poste les travaux de reprise nécessaires ; Fournir tous les éléments d'appréciation sur les préjudices subis ou à subir.

code de procédure civile ; CONDAMNER la Banque Postale aux entiers dépens.

En tout état de cause, CONSTATER de ce que LA BANQUE POSTALE et [Localité 2] BANQUE PRIVEE tiennent à la disposition de M.

ordonnance d'injonction de payer du tribunal de commerce de Poitiers pour le règlement de la somme de 1 088 €, ainsi que 40 € d'indemnité forfaitaire, 31.80 € de frais de greffe et 7.96 € de frais postaux

[H] [P], par ailleurs associé de la société [U] [L] * Du poste de Président, à savoir le mandat social de M.

d'une ordonnance d'injonction de payer du tribunal de commerce de Poitiers pour le règlement de la somme de 2 400€ ainsi que 40 € d'indemnité forfaitaire, 31.80 € de frais de greffe et 7.96€ de frais postaux

[N] pour le poste vacant. Il ressort des échanges de courriels entre M.

Toutefois, si le Tribunal arrête le plan de cession à son profit, Madame [F] [D] s'engage à démissionner de son poste afin d'éviter que la procédure n'ait à supporter le coût de son licenciement.

[H] [I] [E] [T], représentant légal comparant en personne, en présence de Mme [H] [O], salariée au poste de reponsable administratif, et de M.

de sanctions personnelles » ; Sur la demande en interprétation Attendu que monsieur [T] a été dument convoqué pour être entendu sur cette demande par un courrier en RAR, restitué par les services postaux

laquelle audience, la société BEAUTE CONCEPT FORMATION "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) comparait en la personne de sa gérante Madame [O] [F] expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que post

Que de nouvelles dettes ont été créées, qu'il apparaît donc que Madame [L] [Q] est en état de cessation des paiements, Vu que Madame [L] [Q] ne comparaît pas malgré une assignation remise en poste comptable

Le matériel est livré à THE GAMBLERS le 2 mars 2023 et le 13 mars 2023 la société DIRECT LEASE cède le contrat de location à LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING (ci-après LA BANQUE POSTALE).

L'Etude adressera alors une mise en demeure à SUNTEL-COM par courrier recommandé avec AR du 11 octobre 2024, laquelle lui sera retournée avec la mention postale « Pli avisé et non réclamé».