AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
6a0b34aecdc6046d4716b950
11 mai 2026
11 mai 2026
Condamner la société LES PORTES DE L'INDE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LES PORTES DE L'INDE
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Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
10 février 2026
SOFTEAM, filiale de LA POSTE.
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