entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ARCYL PROPRETE, [Adresse 1] Pontault-Combault

28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025093125 ENTRE : SAS NANCEO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 809 217 748 Partie demanderesse : assistée de Me Laurent POUGUET

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Sté NANCEO [Adresse 1] Comparant par Maître Laurent POUGUET Avocat plaidant au barreau de TROYES et Maître Jean-François REMY Avocat correspondant au barreau de NANCY

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SAVEURS D'ANTAN, [Adresse 1] Pontault-Combault, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 02/12/2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SAVEURS D'ANTAN, [Adresse 1] Pontault-Combault, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024017773 ENTRE : SAS MY SWEET HOME, dont le siège social est 80 rue de la Grande Haie 77340 PONTAULT-COMBAULT

Il est difficile, en effet, de considérer cette clause favorable à [H], dont le siège social est établi à PONTAULT COMBAULT, en Seine et Marne, dans le ressort du Tribunal de commerce de MELUN.