REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2026 002142 DEFENDEUR : [D] [V] (SASU) DOMAINE DE [Localité 1] [Localité 2] QUARANTE

Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La procédure a été ouverte sur requête du parquet.

Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La procédure a été ouverte sur assignation d'un créancier.

Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La procédure a été ouverte sur assignation d'un créancier.

Les parties, après avoir entrepris des discussions amiables, sont parvenues, par accord protocolaire en date du 13 novembre 2023, à ramener la durée du bail à quarante-neuf mois à compter du 1er octobre

soixante-six euros cinquante-deux centimes): montant de l'indemnité de 15% de la somme impayée au titre de la clause pénale contractuellement prévue [Article 6 des conditions générales de vente). 40 euros (quarante

organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq

être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq

S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans

organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq

Il n'a pas sciemment omis de faire dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements.

La société BLANC DIS PROTEZ indique que la société WK SARL a cessé de régler les factures à compter du mois de décembre 2023, tout en poursuivant ses commandes, de sorte que quarante factures demeureraient

A l'appui de sa demande de condamnation, Monsieur le Procureur de la République fait valoir que Monsieur [G] [N] : a omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des

Sur ce, le tribunal, Sur le défaut de mise en cause de la société PARAFINAS QUINTANAR La mise en cause de la société PARAFINAS QUINTANAR n'étant pas effective et reconnue comme telle par les parties

du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Madame [N] [Z] [K] à la somme de : 5.148,80 € (CINQ MILLE CENT QUARANTE

commerce de Bordeaux, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [Q] [B] à la somme de : 7.562,40 € (SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX EUROS QUARANTE

mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [P] [A] à la somme de : 10.750,48 € (DIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS QUARANTE

mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [A] [P] à la somme de : 6.503,48 € (SIX MILLE CINQ CENT TROIS EUROS QUARANTE