Page 2 sur 5 * Condamner la SAS [B] [A] au paiement d'une astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de quinze (15) jours suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir qui courra

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2013J00516 SAS IMPRIMERIE FRANCE QUERCY N° RG: 2025L03690 Par jugement en date du 16 juillet 2013, le

Stéphane LE [B], Procureur de la République adjoint, qui a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de quinze jours.

, qui emploie plus de 30 salariés, et dont elle justifie de la régularité fiscale en date du 10 février 2026 ; Ont été versées aux débats les pièces suivantes : * Pièce 1 extrait KBIS QUINIV 17/02/2026

Une convocation à comparaître en Chambre du Conseil a été envoyée par le greffe de l'entreprise débitrice le 01 avril 2026, soit plus de quinze jours avant la date de l'audience conformément à l'article

Ce Tribunal a désigné Monsieur Yves QUINTY en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [O], représentée par Maître [N] [O] comme liquidateur judiciaire.

François Quinette, président, M. Pascal Weil et M. Christian de Barrin, juges, assistés de PAGE 2 Mme Elisabeth Gonçalves, greffier. La minute du jugement est signée par M.

François Quinette, président, M. Pascal Weil et M. Christian de Barrin, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier. La minute du jugement est signée par M.

AFFAIRE SAS MADEIN PAST / SAS TECHNO LOGISTIQUE ROLEGENERAL N° 2025 008882 ORDONNANCE Nous Yves QUINTY, Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, Vu la présente instance - enrôlée sous

CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Maintien période d'observation : SARL [C] (SARL) RG 2026 001400 PC 41226047 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Maintien période d'observation : FONCIERE JYC III (SAS) RG 2026 001837 PC 41226066 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : LE FAIENCIER (SASU) RG 2026 001991 PC TMP8815 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY

CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : DHARMA YOGA (SARL) RG 2026 004391 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 AVRIL 2026 de : Monsieur Yves QUINTY

CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : INTERNET MANAGER (SARL) RG 2026 005281 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY

CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire : 589 [Localité 1] (SAS) RG 2025 011510 PC 41224468 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY

DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : [L] (SAS) RG 2026 003480 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY

DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : CBH (SARL) RG 2026 005244 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY

CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : MADAME [P] [B] [T] RG 2026 005267 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY