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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e345cdcdc6046d47aaf129
15 avril 2026
GREFFE : 2025/3068 PROCEDURE Par jugement en date du 30 Avril 2025, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] exploitant un fonds de commerce
.
69d0e2c3cdc6046d47154a65
1 avril 2026
En conséquence, MAINTIENT la SAS PHARMATREX en période d'observation, laquelle prendra fin au 16 avril 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
69c919bbcdc6046d4764ebcc
21 janvier 2026
En conséquence, MAINTIENT la SAS PHARMATREX en période d'observation, laquelle prendra fin au 16/04/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e3594ecdc6046d47ac3673
16 avril 2026
Il sera, en conséquence, ordonné le renouvellement de la seconde période d'observation.
69e1fb6fcdc6046d478d5a37
CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de commerce) DU 15/04/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : BOULANGERIE
3ème chambre
6a197761cdc6046d475b8ae8
28 mai 2026
La SAS [J] (ci-après [J]) a pour activité la boulangerie et pâtisserie.
audience ordinaire
69ea0586cdc6046d473ef5aa
21 avril 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Laboratoire de fabrication de produits de boulangerie, pâtisserie
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
Un acte de renouvellement du bail a été signé le 01/02/2022 avec la SARL [F] [K].
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
DEMANDEUR Mme [O] [M] ([Y]) [Adresse 1] comparant par Me Alexandre DUVAL STALLA [Adresse 2] DEFENDEUR SA KEYYO [Adresse 3] comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR [Adresse 4] et par Me Naela BOUCHAMA-BROQUELET
AFFAIRE COURANTE
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4 mai 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 79,51 euros HT, TVA : 15,90 euros, soit 95,41 euros TTC FAITS [M] PROCEDURE : Le 21 octobre 2019, la SARL L'ECLIPSE, boulangerie-pâtisserie