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2 résultats pour « Raphael OUALID »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter 28 juillet 2023 ; * Condamner [R] à verser à [L] la somme de 3 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappeler

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

Source officielle