Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
14 avril 2026
Juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter 28 juillet 2023 ; * Condamner [R] à verser à [L] la somme de 3 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappeler
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
20 avril 2026
* La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.
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