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TCOM

Contentieux - audience publique

69e74de8cdc6046d47ffbe7d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par exploit en date du 28/03/2025, la société PROTIG a fait délivrer assignation à la société RAMERY ENERGIE en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9e3dcdc6046d47067635

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

numéro 879 768 778, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-ESPAGNO-SALVADOR, Avocat au barreau de Toulouse Me Jean-Roch PARICHET de la SELARL RAMERY

Source officielle