MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [Y] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SAS FLORA REBUT

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Le tribunal en conclut que la société France CONTRE COURANT SAS n'ayant pas donné son accord, les machines doivent être mises au rebut.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Il n'a pas d'objection à la mise au rebut de l'encastreuse et de la plieuse. Le mandataire judiciaire fait état de la proposition du repreneur de reverser la somme de 10 000 € à la procédure.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.