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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200034

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

les motifs du jugement réputés adoptés par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00412

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Selon ce texte, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00411

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Selon ce texte, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00413

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Selon ce texte, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00755

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

les motifs, réputés appropriés par le salarié, tirés de l'inexécution par l'employeur de son obligation de formation continue, la cour d'appel a violé les articles 954 et 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00256

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en énonçant, pour débouter l'exposant de sa demande,

Source officielle
CC

civ2

6137242bcd580146774132cd

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

à prendre livraison des meubles vendus, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00854

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300052

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte du second que l'intimé, dont les conclusions sont déclarées irrecevables, est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01100

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, la société Frohlich avait sollicité la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02052

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[X] de ses demandes en paiement au motif que l'existence d'un contrat de travail entre lui et la Société française industrielle, même apparent, ne serait pas démontrée, sans réfuter les motifs du jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100653

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

décision de base légale au regard des articles 18, 310-1 et 311-1 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00459

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[G] et de Mme [P], d'autre part, quand il lui appartenait de réfuter chacun des motifs du jugement entrepris que M. et Mme [R] étaient réputés s'approprier, à défaut d'énoncer des moyens nouveaux, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00830

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[P], en concluant à la confirmation du jugement, était réputée s'être appropriée les motifs des premiers juges qui avaient constaté qu'elle n'avait plus travaillé pour M.

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd58014677418347

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200706

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement déféré d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en infirmant le jugement entrepris dont les époux [S]

Source officielle
CC

civ3

61372232cd580146773fb012

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

s'en approprier les motifs ; qu'il appartient, dès lors, à l'arrêt infirmatif de réfuter ces moyens ; que, pour condamner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200058

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

La société DSG fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors : « 1°/ que l'intimé qui conclut à la confirmation du jugement est réputé s'en approprier les motifs, ce dont

Source officielle
CC

comm

61372370cd58014677409cd9

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

répondre avant de confirmer la sanction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'après avoir établi que le Tribunal avait prononcé un jugement réputé

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400807

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

moyen, que, d'une part il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision entreprise, il lui appartient d'en réfuter

Source officielle

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Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — Débits de boissons

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