Codes de loi français

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE FOURNISSEURS ET CLIENTS INDUSTRIELS DE LA FILIÈRE DU VÉHICULE DE LOISIRS Article 1er Le présent accord s'applique aux relations entre les constructeurs de véhicules de loisirs (ci-après constructeurs

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27

Il en informe immédiatement le constructeur et les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats et la Commission européenne en motivant sa décision.

Article 1

et de protecteur soumis au visa d'examen technique et doivent notamment entrer dans les tolérances admises par le constructeur ; tout prototype est accompagné de dessins.

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Le constructeur adresse la demande de réception CE d'un type de véhicule, de système, ou d'équipement au ministre chargé des transports.

Article 7

En cas de rejet de la demande ou de refus de délivrance d'une fiche de réception UE, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

compétent pour créer la zone d'aménagement concerté et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone.

Article 34

Recours devant le directeur interrégional de la mer.

Article 9

Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er août 1997 modifié susvisé portant création du brevet professionnel charpentier et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté

Article 17

Les engins spéciaux de la catégorie B doivent porter une "plaque de constructeur" indiquant le nom, la marque et l'adresse du constructeur ainsi que l'indication du poids total autorisé en charge et du poids total roulant autorisé.

Article 35

-Sont admis à saisir le ministre : a) Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou leur représentant ; b) (Abrogé) ; c) Le constructeur ou son représentant. III.-Le recours est examiné par la commission centrale de sécurité.

Article 1

Le syndicat des constructeurs de moteurs à combustion interne (24.04) ; 3. Le syndicat des constructeurs de turbines et de matériels énergétiques lourds (24.07.02 et 24.07.03) ; 4.

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE CONSTRUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE VÉHICULES DE LOISIRS Article 1er Champ d'application Le présent accord a pour vocation à s'appliquer aux relations entre : Les camping-cars : Les résidences mobiles

Article R224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 26

La demande de réception UE par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par le règlement (UE) 2016/1628

Article 5

Les opérations visant le contrôle de conformité en service sont à la charge des constructeurs de véhicules automobiles à hauteur de 5 % maximum de familles de conformité en service ou d'au minimum deux familles de conformité en service par constructeur

Article 15

Le constructeur doit établir et maintenir un système permettant d'assurer la conformité de chaque produit réalisé à la définition de type certifiée.

Article 1

La dernière session d'examen de la spécialité " constructeur bois " de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " constructeur

Article 6

Les appareils respiratoires autonomes d'évacuation doivent posséder des caractéristiques adaptées à l'objectif de mise à l'abri et garanties par le constructeur. 2.

Article CLC 9

Ces rapports sont remis au constructeur ou à l'exploitant : un exemplaire est annexé au registre de sécurité. Le constructeur ou l'exploitant, suivant le cas, doit remédier aux non-conformités.

Article 1

Est un dispositif de mesure au sens du I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement une installation utilisée directement ou indirectement pour la mesure, selon les normes en vigueur, les prescriptions des constructeurs, les règles de l'art et les

Article Annexe V

Dossier technique du matériel Composition Document technique du constructeur (obligatoire uniquement pour les manèges neufs). Documents attestant de travaux éventuels. Rapport de visite initiale. Rapports de contrôle.