Texte de l'article
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE CONSTRUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE VÉHICULES DE LOISIRS
Article 1er Champ d'application Le présent accord a pour vocation à s'appliquer aux relations entre : Les camping-cars : Les résidences mobiles de loisirs : Les caravanes : Article 2
Les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximum suivants :
DATES CAMPING-CARS, CARAVANES, REMORQUES
Exposition Réassortiment RÉSIDENCES MOBILES
1er janvier 2009 180 jours (1) 90 jours (1) 120 jours (1)
1er janvier 2010 150 jours (1) 75 jours (1) 105 jours (1)
1er janvier 2011 120 jours (1) 60 jours (1) 90 jours (1)
1er janvier 2012 60 jours (1) 60 jours (1) 60 jours (1)
(1) Date d'émission de la facture. 2.2. Application d'intérêts de retard En cas de non-respect des dispositions de l'article 2.1 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables. Article 3
Le présent accord entre en application dès la parution du décret pris par le ministère de l'économie. Fait à Paris, les 5 février, 31 août et 18 septembre 2009. Pour les constructeurs