LA PROCEDURE Les demandeurs ont déposé le formulaire A de présentation de leurs demandes, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles

Ainsi est née la présente instance LA PROCEDURE Le demandeur a déposé le formulaire A de présentation de sa demande, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par

LA PROCEDURE Le demandeur a déposé le formulaire A de présentation de sa demande, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles 1382

L'échéancier de remboursement est validé dans sa totalité. La répartition respecte les principes de proportionnalité et d'équité entre les créanciers.

provision, Constate l’état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SARL MAKE PIZZA [Adresse 1] [Localité 4] Ordonne l’application à la procédure des règles

l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies

l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies

l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies

l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies

l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies

l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies

étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies

jugement contradictoire, Madame le Procureur de la République adjoint entendue, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Constate que les conditions de l'article L 642-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies

Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire normale à l'encontre de la société, fixant la date de cessation des paiements au 07/04/2025. Un juge commissaire et un liquidateur ont été

Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2024

Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Un juge commissaire et un liquidateur judiciaire ont été désignés

Le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'entrepreneur individuel, désignant un juge commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice pour l'inventaire et la prisée des actifs. La

LOI En date du 28 février 2024, le tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS SAINT GEORGE BELLA VITA et décidé d’appliquer à la procédure ouverte les règles