AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23700cdc6046d47925b46
16 avril 2025
16 avril 2025
De son côté RISA n'a pas donné suite aux demandes d'expertise amiable formulées par l'assureur de la société OXYMECA PYRENEES ce qui rend plus étonnant le montant réclamé par la société RISA TECHNOLOGIES
Source officielle