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CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

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3 juillet 2025

l'intervention du commissaire de justice et l'identification des créanciers, et que le liquidateur judiciaire n'a obtenu de sa part que deux noms de sociétés avec des adresses postales, et ce, en violation

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

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Commerce

21 mai 2026

d'inscription au répertoire général : 2026 007202 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 21/05/2026 Demandeur (s) : M [J] [S] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE SUSPLUGAS Sabine

Source officielle

CHAMBRE DU MARDI REFERE

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15 avril 2025

* Pour enquêter sur les irrégularités financières et rétablir une gestion saine.

Chambre 03

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20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F00977 DEMANDEUR SOCIÉTÉ SKOVDYRKERNE [Adresse 1] comparant par Me Antonio ALONSO de la SELARL DOLLA-VIAL [Adresse

Trib. de Commerce

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15 octobre 2025

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

DELIBERES A VIDER

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1 décembre 2025

BRIAND, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Elsa LÉON, avocat au barreau de Rouen AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société NL Logistique (SA) - [Adresse 10] représentée par Me Sabine

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

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11 juillet 2025

Sur l'exception d'inexécution : Sur la valeur et la composition du stock : La société GFA confirme dans l'acte de cession que « les marchandises stockées sont saines, loyales et marchandes.

DELIBERES A VIDER

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19 janvier 2026

Clos Tords - 61120 Vimoutiers MOLKEREI LAITERIE WALHORN (SE) - 14, chemin de la Laiterie - 4711 Lontzen (Belgique) SOCABEL SA (SE) - 14, chemin de la Laiterie - 4711 Walhorn (Belgique) ITALATTE (SE) - Via

chambre 1-9

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17 janvier 2025

X] fait valoir que : * Malgré l'exercice irréprochable de ses fonctions pendant douze années, les circonstances entourant sa révocation de ses mandats sociaux ont été brutales et vexatoires, et ont violé

DELIBERES A VIDER

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1 décembre 2025

FIDAL, avocat au barreau de Caen, plaidant par Me Julia HÉRAUT, avocate au barreau de Rouen AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société [Q] LOGISTIQUE (SA) - [Adresse 6] représentée par Me Sabine

DELIBERE 4EME CHAMBRE

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27 janvier 2026

LEASECOM , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Pascal SIGRIST Avocat postulant correspondant : Me Jean-David CHAUDET DEMANDEUR SARL BRA , [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Sabine

chambre 1-9

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24 janvier 2025

dispositions de l'article L. 235-1 du code de commerce, lequel dispose notamment que : « La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

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1 avril 2025

La nullité de l'ordonnance du 9 février 2024 est demandée à raison de la violation du principe d'impartialité.

1ère chambre

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29 janvier 2025

[A] [T] [Z] est bien actionnaire de Fov ; * Constater la violation du droit d'information permanent de M.