Et voir débouter la SAS SANIT ENERGIES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir.

CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1339 Numéro de Procédure collective : 2023RJ215 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AMBULANCES SANTE

L'[T] [F] a assigné Monsieur [J] [L] et la compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE par exploits séparés des 15 et 17 octobre 2024.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 16/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 003616 Demandeur(s): ABEILLE IARD & SANTE

Maître [E] [F] ES/Q Administrateur de l'association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DES [Etablissement 3], [Adresse 2] SA POLYCLINIQUE [Etablissement 1], [Adresse 3] AIRE CANTILIENNE, [Adresse 4] SAS GROUPE SANTÉ

comme juge-commissaire et Maître [M] [Z] comme mandataire judiciaire, Il appert de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour, ainsi que du rapport du mandataire judiciaire que l'état de santé

Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 DEBITEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en location ou mise en gérance de tout établissement de santé

DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00604 SAS PCS RENOV N° RG: 2026L00505 DEBITEUR SAS PCS RENOV [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 921552519 - 2022 B 6972 Représentant légal : Ludovic DOS SANTOS

Il indique avoir des problèmes de santé et avoir d'ores et déjà cessé l'activité.

[C] [T], gérant de la SARL [H] [C] C. a comparu et a présenté ses observations, indiquant ne plus être en capacité de poursuivre son activité pour des raisons de santé.

la demande du débiteur ; A l'audience, le débiteur n'était ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le mandataire judiciaire a exposé les problèmes de santé

l'absence de chiffre d'affaires, la société EMILAND se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses charges, que par ailleurs, Monsieur [N] a été confronté à d'importantes difficultés familiales et de santé

Attendu que Madame [I] [J], représentante légale, assistée de son Expert-Comptable, expose qu'elle a entrepris de céder son officine depuis 2014, sans succès, qu'elle rencontre désormais des problèmes de santé

[X] SANTOS [L], Assisté de Me Laurent FERRACCI, Avocat Intervenant : Me [Z] [G], mandataire judiciaire Par jugement en date du 04 MARS 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Conseil le 12 Mars 2025 DÉBITEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1], [Adresse 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en location ou mise en gérance de tout établissement de santé

Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT

6 années d'exercice, n'a pas réussi à dégager des résultats et une trésorerie suffisante pour investir dans du matériel et dégager des revenus corrects ; que cette situation difficile a impacté leur santé

qu'elle est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce qu'en raison de problèmes de santé