AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
7 mai 2026
Condamner la société BENZ AUTOS SELECT aux entiers dépens. 2-Pour la société BENZ AUTOS SELECT : La société BENZ AUTOS SELECT s'appuie sur la notion d'interdépendance du contrat de fourniture et du contrat
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Fond
69a51e4acdc6046d4736be6f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La SARL AUTOUR DE LA POMME demande au Tribunal de : * Déclarer la SARL CORREZE SELECT irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter * Condamner la SARL CORREZE SELECT à payer à la
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