liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ; DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice selon

Les dépens ont été répartis entre les parties selon les condamnations prononcées.

[T] [F] DEMANDEUR SAS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Julien MALLET [Adresse 2] AVOCATS [Localité 2] [Adresse 3] et par Me Hanane SEFIANE [Adresse 4] DEFENDEUR M.

Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [A] [Q] VAISSIERE DEMANDEUR SAS [Adresse 1] comparant par Me Julien MALLET [Adresse 2] et par Me Hanane SEFIANE [Adresse 3] DEFENDEUR

[Y] [D], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SARL SALLAMINA [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 530617729 - 2011 B 826 Enseigne : SALLAMINA BEAUTE Représentant légal : Sp MUTHAMIZH SELVAN Gérant non comparant

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

Le plan est validé pour une durée de 10 ans, avec des échéances ajustées selon les capacités financières futures de l'entreprise.

l’intermédiaire de son conseil, Maître BONVINO ORDIONI Corinne, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon

La procédure de liquidation judiciaire sera poursuivie selon les règles générales.

cf. 5-ci dessus). 7 Les cntrats a execution successive serort poursuivis selan les echeanciers contractuels initiaux.

Les créanciers pourront exercer leurs droits de poursuite individuelle selon les conditions légales, et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

GEPPETTO, par l’intermédiaire de son conseil, Maître DOGLIANI Edith, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon

La période d'observation et la mission de l'administrateur prennent fin, et les biens non inclus dans le plan de cession seront cédés selon les règles applicables.

de l'emprunt sur la base du capital restant dû, au taux contractuel, ce sans intérêts de retard ou majoration ou indemnités, même contractuels. le règlement du reste du passif sur 9 années, à 100 %, selon

12/2024 dans la procédure de sauvegarde de La SELARL BIHANBEG ; ATTENDU que La SELARL BIHANBEG a déposé au greffe, un projet de plan de sauvegarde, prévoyant notamment le remboursement des créances selon

de la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE ; ATTENDU que la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE, a déposé au greffe le 30/01/2025, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon

La cessation des paiements est avérée et aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, justifiant la liquidation judiciaire selon l'article L. 640-1 du Code de commerce.

social [Adresse 2] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 20/01/2025 selon