[X] [U], En conséquence, * Prononcer la résolution judiciaire du contrat, * Condamner la société [Z] Serrurier Sécurité à payer à M.

SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [J] CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS

SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [C], prise en la personne de Maître [U] [R] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU

SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [J], prise en la personne de Maître [L] [V] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS SAINT

La société SERFI INTERNATIONAL a sous-traité les travaux objets du contrat à la société "D.S.A.".

laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, SAS CORDIBAT nous demande de : Vu les articles, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'absence de contestation sérieuse

Monsieur [O] [U] déclare vouloir poursuivre son activité, des possibilités de redressement sérieuses existent, permettant de pouvoir solder la totalité de ses dettes, professionnelles comme personnelles

écritures ; * dire que les conditions de saisine de la juridiction des référés ne sont pas réunies ; * se déclarer incompétent en l'absence d'urgence et au regard de 1'existence de contestations sérieuses

lui permet pas de poursuivre son activité, L'objectif de la procédure dès l'ouverture était de maintenir la valeur du fonds et rechercher un repreneur, La dirigeante n'a reçu aucune proposition sérieuse

ENGIE pour un montant de 12.552,45 euros ; * Constater que la SARL [A] [T] n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; * Condamner

à compter du 15ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à la libération effective des lieux, AUTORISER si nécessaire le recours de la force publique ainsi que d'un serrurier

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

A TITRE SUBSIDIAIRE, si Monsieur le Président devait juger sérieuses les contestations soulevées par M.

Sur l'existence d'une contestation sérieuse Les parties s'opposent sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

La défenderesse, soutient que le tribunal de céans devra déclarer n'y avoir lieu à référé, motif pris de ce qu'elle soulève une contestation sérieuse portant sur l'objet de la reconnaissance de dette produite

tribunal mixte de commerce de bien vouloir : A titre principal * Juger que la SAS [W] [Z] n'apporte pas la preuve de la créance alléguée et que sa demande se heurte à la présence d'une contestation sérieuse

Malgré sa convocation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la partie demanderesse.

dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse