AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137217ccd580146773f42c3
7 février 1991
7 février 1991
X... ayant été fondé par l'employeur sur le fait que l'enquête réalisée par la société de surveillance SERIP avait entraîné pour la société Servier Médical "une perte totale de confiance rendant impossible
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007691926
30 janvier 1987
30 janvier 1987
X... et SERIEIS ont été condamnés à verser au centre hospitalier régional de Bordeaux ; Article 1er : La somme que MM.
Source officielle