d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000006 Demandeur (s) : M [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Silav

TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 22/01/2025 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Ordonnance de rectification d'erreur matérielle La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 13/05/2026 ORDONNANCE DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 23 février 2026 La cause

Par ordonnance du 23 janvier 2025, le président du tribunal de céans a autorisé la mise en œuvre de saisies conservatoires à l'encontre de [M] pour garantir le paiement de la somme de 24 728,34 €.

Silver' (le « Protocole ») par lequel Orpéa confie à RFS la mission de rechercher et d'identifier des sites sur lesquels des RSS pourraient être implantées.

Demandeur (s) : JPM BATIMENT (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] SIREN : 537 535 510 Représentant (s) : MAITRE DA SILVA Andreia, avocat postulant MAITRE CARDOSO Christophe, avocat plaidant Défendeur (s)

Lors de l'audience du 20/01/2026, Maître Sébastien DA SILVA, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, conseil de Monsieur [U] [Z] et BLM IMMO (SAS) a sollicité un renvoi de l'affaire.

INCENDIE N° RG: 2026P00255 DEMANDEUR SAS ACCES INDUSTRIE [Adresse 1] comparant par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA [Adresse 2] substituant Me Victor RIOTTE [Adresse 3] DEFENDEUR SAS R.G.

constant que le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage

ALGECO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS en la personne de Me Victor RIOTTE, avocat [Adresse 2] et par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA

SILVA, Juges : MM. TOURNIER, AMIOT, SACHET & LEGRAND Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

Société ATOME s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire du préjudice de la Société OPTIMA ENERGIE par des actes de détournements et par la volonté de se placer dans son sillage

De jurisprudence stable et établie, le parasitisme se caractérise par le fait, pour un opérateur économique, de se placer délibérément dans le sillage d'un autre, afin de tirer profit, sans contrepartie

tribunal du commerce de Lille ; * qu'il est donc demandé au tribunal de prononcer la nullité du procès-verbal du 9 novembre 2022 ainsi que d'écarter l'ensemble de ses annexes, dont les éléments de la saisie